Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Madagascar

Les sanctions

La déchéance et la démission d’office sont les sanctions prévues pour violation des dispositions relatives aux obligations qui pèsent sur les sénateurs.

Ainsi, le fait pour un Sénateur de ne pas assister à trois séances ordinaires consécutives du Sénat, sans motif reconnu valable par le Bureau Permanent, le déchoit de sa fonction. Cette sanction frappe également le Sénateur qui est condamné d’une privation d’être élu.

Pour un sénateur qui exerce dans les trente jours qui suivent son mandat, ou qui accepte, une fonction incompatible à son mandat, il sera déclaré démissionnaire par arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle à la requête du Président du Sénat. Ce qui ne lui empêche toutefois pas d’être éligible.


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