Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Madagascar

L'inviolabilité

Le principe d’inviolabilité veut qu’en matière correctionnelle ou criminelle, les sénateurs ne peuvent faire l’objet de poursuite ou d’arrestation qu’avec l’autorisation, soit de l’Assemblée du Sénat pendant la durée les sessions, soit du Bureau Permanent en dehors des sessions.


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