Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Togo

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique. (article 203 du Code électoral.)

L’exercice de fonction confiée par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérée sur leur fonds est incompatible avec le mandat du député.


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