Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Burundi

Les sanctions

Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sont le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire.

La censure est prononcée contre tout député qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas déféré aux injonctions du Président et qui, dans l’Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.

L’exclusion temporaire au Palais de l’Assemblée Nationale et du Palais du Sénat est applicable contre tout député et tout sénateur qui, en séance publique, a fait appel à la violence, qui s’est rendu coupable d’outrages envers l’Assemblée ou envers son Président ou qui s’est rendu coupable d’injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, les Vice - Présidents, les membres du Gouvernement et les organes prévus par la Constitution.

L’exclusion temporaire entraîne pour le député et le sénateur la perte des indemnités correspondant à la durée de l’exclusion.

Lorsqu’un député ou un sénateur a été absent plus d’un quart des séances d’une session ordinaire et n’est pas excusé en invoquant l’un des motifs visés ci-après, le Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, après instruction du dossier, introduit une requête auprès de la Cour Constitutionnelle pour mettre fin au mandat du député ou du sénateur.

Les députés ou les sénateurs peuvent être excusés dans les cas suivants : une mission temporaire confiée par le Gouvernement, l’Assemblée Nationale ou le Sénat ou en cas de force majeure appréciée par décision du Bureau (Règlements Intérieurs).

Est déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée Nationale ou du Sénat le député ou le sénateur dont l’inéligibilité est relevée après la proclamation officielle des résultats ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve placé dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présent Code électoral ou condamné à une servitude pénale égale ou supérieure à deux mois (Code électoral).

Il est mis fin aux fonctions d’un membre du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat en cas de perte de la qualité de député ou de sénateur dûment constatée par l’Assemblée Nationale ou le Sénat, en cas de démission ou en cas de révocation pour violation grave du Règlement intérieur. La révocation est proposée par au moins un quart des députés ou sénateurs. La décision de révocation est prise par les deux tiers au moins des députés ou sénateurs présents.

Il est également mis fin aux fonctions d’un membre du Bureau de l’Assemblée Nationale en cas de changement de groupe parlementaire pour les Vice - Présidents (Règlements intérieurs).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip