Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

Togo

Code de conduite et régime disciplinaire

Le régime disciplinaire du député est régi par le règlement intérieur de l’Assemblée en ses articles de 69 à 77.
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée à savoir :
 le rappel à l’ordre
 le rappel à l’ordre avec inscription et procès verbal
 la censure simple
 la censure avec exclusion temporaire

Les députés absents aux séances de commissions et aux séances plénières se voient amputés d’une partie de leur indemnité.