Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

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Andorre

Principes

L’article 1 du Règlement du Conseil Général dit que le Parlement se constituera le quinzième jour postérieur à la proclamation des résultats électoraux à midi.

Hormis le terme de quatre années depuis leur élection, la Constitution ne prévoit pas une autre cause de fin de mandat des conseillers généraux si ce n’est la dissolution du Conseil Général par décision du Chef du Gouvernement et sous son exclusive responsabilité politique. Malgré que la dissolution anticipée soit signée par les Co-princes, il s’agit d’un acte contresigné, la responsabilité duquel incombe au Chef du Gouvernement, qui le contresigne, d’accord avec l’article 44.3 de la Constitution.


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