Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Andorre

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Selon l’article 11 du Règlement du Conseil Général, les conseillers généraux perdront leur condition s’ils exercent un poste public incompatible avec celui de membre du Parlement.

Il faut tenir compte aussi que les membres du Gouvernement ne peuvent cumuler leur charge avec celle de Conseiller Général et ne peuvent exercer que les fonctions publiques qui découlent de leur appartenance au Gouvernement.

La Loi qualifiée du régime électoral et du référendum présente les cas d’incompatibilité dans les articles 16, 17, 18 et 63. D’abord l’article 16 constate que les cas d’inéligibilité prévus a la loi le sont aussi d’incompatibilité.

Les dispositions de l’article 17 peuvent se résumer en ce que le fonctionnaire devenu parlementaire est mis en position de détachement pendant la durée de son mandat. En ce qui concerne l’article 18, personne ne pourra être à la fois candidat dans deux ou plusieurs candidatures dans les mêmes élections. On ne pourra pas être non plus candidat simultanément au Conseil Général et à la Commune dans le cas où l’élection se réalise le même jour.

Finalement l’article 63 ajoute qu’en plus des causes d’incompatibilité prévues dans les article 16 et 17, le poste de Conseiller Général est incompatible :
- avec celui du Chef de Gouvernement ou Ministre ;
- avec celui de membre de la Commune ;
- avec celui de secrétaire de la Commune ;
- avec une quelconque activité qui suppose être rémunérée par le Conseil Général, le Gouvernement ou les entités publiques ou parapubliques, n’ayant pas obtenu le détachement ;
- avec l’exercice de quelconque délégation de la part du Gouvernement supérieure à une période de six mois.


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