Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Andorre

Andorre

Les sanctions

D’après l’article 9.2 du Règlement du Conseil Général, « Le Conseiller Général qui, sans justification suffisante ou sans autorisation de la Syndicature, laisse d’assister à trois sessions consécutives du Conseil Général ou à cinq d’alternées pendant une année naturelle pourra être privé du droit de recevoir l’assignation économique correspondante à deux trimestres. ».

La condition de député peut être suspendue quand le Plein du Conseil Général ainsi le décide, d’accord avec les prévisions du dixième chapitre du Règlement du Conseil Général, c’est à dire, comme une sanction pour des désordres graves, contemplée dans l’article 86 du Règlement. Celui-ci dispose dans ses alinéas 2 et 3 que :

Tous ceux qui dans les dépendances du Conseil Général promeuvent des désordres graves seront expulsés de façon immédiate. S’il s’agit d’un Conseiller Général, la Syndicature le suspendra temporellement en qualité de conseiller jusqu’à un délai maximum d’un mois, sans préjudice que le Conseil Général, à proposition de la Syndicature, puisse augmenter la sanction.

À initiative de la Syndicature, le Plein peut sanctionner avec une suspension temporelle le Conseiller Général qui encoure dans les suppositions du paragraphe antérieur ou que de façon continue et grave se nie à accepter une décision ferme du Syndic Général ou des organes du Conseil Général.

En ce qui concerne les sanctions, l’article 87 du Règlement du Conseil Général prévoit aussi la possibilité du Syndic Général de suspendre la session du Conseil Général en cas de vacarme ou désobéissance obstinée d’un Conseiller Général ou membre du Gouvernement, sans préjudice d’appliquer les sanctions qu’en Droit a lieu, qu’il soit dans la même session ou dans la suivante. Avant la suspension de la session, le Syndic Général avertira de la possibilité d’adopter ces mesures.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip