Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

Sommaire de la fiche pays : Andorre

Andorre

L'irresponsabilité

La Constitution, en vertu de son article 53.2, énonce que « les conseillers généraux sont irresponsables par les votes et les opinions manifestées en exerçant leurs fonctions ».

Le Règlement du Conseil Général développe le sens du précepte constitutionnel dans le premier alinéa de son article 10 en précisant que les conseillers généraux ne peuvent être soumis à aucun procès judiciaire ou disciplinaire, et on ne peut leur exiger aucune sorte de responsabilité en dehors du Conseil Général, pour les votes et les opinions émis en exerçant leurs fonctions.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip