Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

Sommaire de la fiche pays : Andorre

Andorre

L'inviolabilité

La doctrine circonscrit l’inviolabilité aux actes de participation aux pleins, aux commissions, aux organes recteurs de l’Assemblée, aux groupes parlementaires et à la représentation de la Chambre.

Ce thème a déjà fait l’étude dans le contexte sur la protection juridique des parlementaires.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip