Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

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Hongrie

Principes

Au cours de la séance constitutive la validation des mandats et la prestation du serment ont lieu, et par ces faits les mandats obtenus aux élections deviennent juridiquement valables. La forme typique de la cessation du mandat est la fin du mandat du Parlement (les nouvel1es élections doivent avoir lieu au mois d’avril ou de mai de la quatrième année suivant l’élection du Parlement précédent).

Le mandat prend fin de plus en cas de dissolution du Parlement. Les autres formes de la cessation du mandat sont liées à la personne du député, à savoir : le décès du député, la perte du droit de vote, la démission ainsi que la prononciation de l’incompatibilité.


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