Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Hongrie

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

En harmonie avec le principe de la séparation des pouvoirs de l’Etat, en vertu de la Constitution, un député ne peut pas remplir simultanément une autre fonction publique, ainsi il ne peut pas être Président de la République, membre de la Cour constitutionnelle, médiateur, Président de la Cour des Comptes et son adjoint, agent de la Cour des Comptes, juge, procureur, employé des autorités administratives - à l’exception des membres du Gouvernement et du secrétaire d’Etat politique -, ni faire partie d’un corps de métier des forces armées ou de la police.

La loi sur le statut des députés définit des règles d’incompatibilité supplémentaires, selon lesquelles aucun député ne peut être un employé des administrations du Parlement, du Président de la République, de la Cour constitutionnelle, du médiateur ou de la Cour des Comptes, ni le Président ou un membre de la direction de la Banque Nationale de Hongrie, ni un membre de la direction de nombreuses organisations des médias.


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