Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Hongrie

Les sanctions

Dans le cadre des actions publiques en matière pénale dans la phase précédant la mise en accusation, la demande de lever l’immunité parlementaire est soumise au Parlement par le procureur général. Dans le cas des plaintes avec constitution de partie civile, selon la jurisprudence, les tribunaux envoient les documents au Parlement qui prend position relativement à la question de la levée de l’immunité parlementaire. L’arrestation applicable en cas de flagrant délit est le seul acte de procédure pénale ou la seule mesure coercitive qui peut être appliqué(e) sans lever l’immunité parlementaire. Dans ce cas, c’est le procureur général qui doit demander la levée de l’immunité parlementaire.


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