Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Hongrie

L'irresponsabilité

La responsabilité du député et de l’ex-député ne peut être engagée devant le Tribunal ou devant d’autres autorités ni pour les votes qu’ils ont donnés en leur qualité de député, ni pour les faits qu’ils ont communiqués, ni pour leurs opinions émises dans l’exercice de leur mandat. L’ex-député a également droit de bénéficier de cette irresponsabilité, donc il jouit d’une immunité éternelle et inconditionnelle.


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