Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Hongrie

L'inviolabilité

Le député ne peut être arrêté qu’en cas de flagrant délit, et toute procédure pénale ou contraventionnelle peut être intentée ou poursuivie, et toute mesure coercitive peut être appliquée contre lui uniquement avec le consentement préalable du Parlement. En cas de contravention, c’est exclusivement la vérification de l’identité du député qui est permise, ensuite une dénonciation peut être faite, mais sur place aucune amende ne peut être infligée au député. Le candidat bénéficie également de l’immunité des députés. Le député ne peut pas renoncer à son immunité. Pour lever l’immunité, deux tiers des députés présents doivent décider de lever l’immunité.


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