Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

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Belgique (CFB)

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

La Constitution

Article 33 de la Constitution : « Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution ».

Le Constituant consacre ainsi le principe de la souveraineté nationale, principe de légitimité qui traduit l’idée que la Constitution trouve son origine dans la volonté du peuple souverain. L’exercice de ses pouvoirs de la manière établie par la Constitution élève la Belgique au rang d’un Etat de droit, plus exactement de droit constitutionnel.
Ce sont tous les pouvoirs qui émanent de la Nation et sont exercés de la manière établie par la Constitution : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le chapitre I du titre III de la Constitution (articles 42 à 73) aborde la composition, l’élection et le mode de fonctionnement des Chambres fédérales (Chambre des Représentants et Sénat).

Le chapitre II du titre III de la Constitution - « Des pouvoirs » - traite du pouvoir législatif fédéral.
Les articles 74 à 83 ont trait à la fonction législative fédérale et répondent aux questions suivantes : « comment la loi fédérale est-elle élaborée, qui peut en prendre l’initiative (projet ou proposition de loi) et comment est-elle votée ? »

Article 84 de la Constitution : « L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi. »

L’idée prévaut que, dans le cas où le sens exact de certaines lois adoptées par le pouvoir législatif fédéral soit peu clair, l’autorité qui a fait la règle est celle qui est la mieux à même d’en connaître l’esprit et d’en arrêter le sens.

Dans le chapitre IV du même titre, il est fait référence aux Communautés et Régions. Ainsi la section première traite des organes de Communautés et Régions.

Article 115 de la Constitution : « § 1er. Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.

§ 2. Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39, comprennent, pour chaque Région, un Parlement. »

Dans un Etat fédéral comme la Belgique, les collectivités fédérées adoptent des normes ayant force de loi, à savoir des décrets ou des ordonnances qui, pour les matières relevant des compétences exclusives des communautés et régions, ont la même valeur que les lois fédérales. Notre Etat fédéral est un Etat « plurilégislatif ». Chaque collectivité fédérée dispose d’une assemblée parlementaire délibérante.

La composition et le fonctionnement des Parlements de Communauté et de Région ne sont pas réglés par la Constitution même. Le Constituant a préféré laisser au législateur fédéral le soin d’adopter de telles règles. Il s’agit de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
La loi spéciale de réformes institutionnelles

Les compétences des Communautés et des Régions sont déterminées aux articles 4 à 16ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Ils constituent le titre II.

Le titre III traite des pouvoirs avec notamment les dispositions générales suivantes :

Article 17 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles : « Le pouvoir décrétal ( législatif au niveau communautaire ou régional ) s’exerce collectivement par le Parlement et le Gouvernement ».

Article 18 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles : « Le droit d’initiative appartient au Gouvernement ( projet de décret ) et aux membres du Parlement ( proposition de décret ) ».

Article 19 § 2 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles : « Le décret a force de loi. Il peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur. »

Le chapitre II du même titre aborde les compositions, le système des élections et le fonctionnement des Parlements.

Le règlement du Parlement de la Communauté française

Conformément à la Constitution et à la loi spéciale de réformes institutionnelles, le règlement du Parlement est l’outil indispensable pour connaître les procédures et pratiques parlementaires au Parlement de la Communauté française. Les points suivants sont abordés :

Titre I : Organisation du Parlement

• le Bureau provisoire ;
• la vérification des pouvoirs ;
• le Bureau définitif, la Conférence des Présidents et le Greffier ;
• le siège et l’emblème du Parlement ;
• les groupes politiques ;
• les élections et présentations ;
• la limitation des cumuls ;
• les commissions.

Titre II : Fonctionnement du Parlement

• l’ordre des travaux ;
• les séances plénières ;
• les débats en séance publique sur un thème particulier.

Titre III : Discussion des projets et propositions de décret

• les motions tendant à prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ;
• la procédure de concertation ;
• la consultation du Conseil d’Etat ;
• les projets et propositions de décret ;
• la proposition de résolution ;
• l’emploi des langues ;
• l’approbation des traités et accord internationaux.

Titre IV : Procédure en matière budgétaire

• les dispositions générales ;
• la discussion en commission ;
• la discussion en séance plénière ;
• la disposition spéciale ;
• le contrôle de légalité et de régularité des dépenses de cabinets des ministres du Gouvernement et de leurs services d’appui.

Titre V : Relations avec le gouvernement

• les interpellations ;
• les questions :
• les débats thématiques en séance plénière ;
• les pétitions ;
• les motions des méfiance et de confiance.

Titre VI : Le médiateur du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne et le délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant

Titre VII : Dispositions diverses

• le recours en annulation et l’intervention devant la Cour constitutionnelle ;
• les députations et adresses ;
• la comptabilité ;
• la police du Parlement et des tribunes ;
• la révision du règlement ;
• les missions parlementaires.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip