Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

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Congo

Les inéligibilités

Ne sont pas éligibles aux élections législatives et sénatoriales, les personnes condamnées, lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur la liste électorale.

Sont également inéligibles :
les individus condamnés pour crimes ou délits, corruption active ou passive en matière électorale ;
les personnes pourvues d’un conseil judiciaire.

Ne peuvent être candidats, dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions :
- les magistrats ;
- les agents de le force publique ;
- les administrateurs - maires ;
- les préfets ;
- les sous-préfets ;
- les secrétaires généraux des collectivités territoriales ;
- les membres de la commission nationale d’organisation des élections.

Néanmoins, tout magistrat, tout agent de la force publique, tout administrateur-maire, tout préfet ; tout sous-préfet, tout secrétaire général d’une collectivité territoriale qui désire être candidat aux fonctions de député ou de sénateur demande à être mis en position de disponibilité pour une durée de deux ans à compter de la date de dépôt de sa déclaration de candidature (article 149, Loi électorale).

De même, les candidats âgés de moins de vingt cinq ans et de quarante cinq ans sont inéligibles respectivement aux élections législatives et aux élections sénatoriales.