Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

Sommaire de la fiche pays : Congo

Congo

Principes

Les principes suivants caractérisent la durée du mandat parlementaire :
l’annulation d’une élection : les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à la date du prononcé de la décision par le juge constitutionnel ;
- la déchéance : elle est prononcée en cas de condamnation du parlementaire à une peine d’emprisonnement ferme pour crime ou délit volontaire ;
- la démission : elle a un caractère volontaire ;
- la démission d’office : elle est prononcée par la chambre dont relève le parlementaire à la requête du Bureau de cette chambre ;
la prolongation d’une mission d’un Etat étranger au-delà de six mois ;
le décès.

En cas de vacance de siège, il est procédé à des élections partielles dans la circonscription. Le Bureau de la chambre concernée se réunit et constate la vacance de siège. Le mandat d’une personne ayant été élue sénateur ou député à la suite d’une vacance de siège prend fin à la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

Il ne peut être procédé à une élection partielle dans le dernier semestre de la législature.


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