Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Congo

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public (art. 95, Const.).

Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions suivantes :
- membre du Gouvernement ;
- membre de la Cour Constitutionnelle ;
- membre du Conseil Economique et Social ;
- membre du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication ;
- membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- préfets ;administrateurs – maires ;
- secrétaires généraux des collectivités territoriales ;
- directeur général ou directeur central d’administration publique ;
- trésorier payeur général ;
- membre des cabinets présidentiel et ministériel ;
- personnel diplomatique.

L’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale est également incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire, sauf en cas d’agrément du chef du Gouvernement. Cet agrément n’est donné qu’après avis de la chambre à laquelle il appartient (art. 58, Loi Electorale).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip