Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions privées/

Congo

Incompatibilité avec les fonctions privées

Les fonctions privées ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire ; le cumul est donc admis avec les responsabilités exercées dans le secteur privé.

Cependant, il est interdit à tout député ou sénateur de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

De même, il est interdit au député ou au sénateur d’exciper de sa qualité dans l’exercice de quelque fonction que ce soit dans le but avoué ou non d’en tirer un avantage personnel... (art. 80, RI Sénat ; art. 62, RI AIN).