Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Congo

Les sanctions

Le parlementaire qui, lors de son élection se trouve dans un cas d’incompatibilité est tenu d’établir, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ces fonctions incompatibles avec son mandat.

La parlementaire qui a accepté au cours de son mandat une fonction incompatible est déclaré démissionnaire d’office.


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