Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Congo

L'irresponsabilité

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, ni recherché, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 101, alinéa 1 de la Constitution)


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