Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Congo

L'inviolabilité

L’inviolabilité parlementaire est un principe qui garantit le bon fonctionnement du parlement, car il met les parlementaires à l’abri des poursuites engagées contre eux par des tiers ou même certaines institutions de l’Etat.


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