Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 7 - La compétence électorale des parlementaires/

Congo

Section 7 - La compétence électorale des parlementaires

Aucune disposition constitutionnelle ne confère au Parlement la compétence électorale concernant aussi bien la désignation des membres du Gouvernement que le contrôle de la validité du mandat.

Cette compétence relève du Président de la République qui nomme les ministres qui ne sont responsables que devant lui. Il met fin à leurs fonctions. Il fixe par décret, les attributions de chaque ministre. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ministre (article 74 de la Constitution).

Cependant, des neufs membres qui composent la Cour Constitutionnelle, les présidents de chaque chambre du Parlement proposent chacun deux membres au Président de la République.

De même, la Haute Cour de Justice est composée de députés et de sénateurs élus en nombre égal par leurs pairs.