Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Tunisie

Tunisie

Les sanctions

Il s’agit de celles déjà mentionnées et qui se rattachent aux incompatibilités (démission d’office, licenciement...)

(Article 45, deuxième paragraphe de la Loi organique N° 04-48 du 14 juin 2004)


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