Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Les sources écrites (constitution, dispositions organiques, Règlements intérieurs…)
- La loi fondamentale
- Les lois organiques relatives au règlements intérieur de l’Assemblée nationale.