Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Les sources écrites (constitution, dispositions organiques, Règlements intérieurs…)
- La loi fondamentale
- Les lois organiques relatives au règlements intérieur de l’Assemblée nationale.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip