Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

La fonction de député est incompatible, avec toute fonction publique élective et non élective.

Toutefois, les membres du personnel enseignant de l’Enseignement Supérieure, ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa du présent article.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip