Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Code de conduite et régime disciplinaire

Le code de conduite et le régime disciplinaire des députés, sont régis par le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.


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