Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ La protection juridique/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

La protection juridique

S’agissant de la protection juridique, il faut noter l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

Aucun député ne peut être arrêté ou jugé dans l’exercice de ses fonctions sauf dans le cas de flagrant délit.

La détention et la poursuite d’un député est suspendue dès que l’Assemblée Nationale le requiert.


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