Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Les sanctions

Les Sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée nationale sont :
- le rappel à l’ordre,
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
- l’inscription au procès-verbal avec censure ;
- l’expulsion temporaire dont la durée ne peut excéder 24 heures.


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