Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Guinée

L'irresponsabilité

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de sa fonction de député.


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