Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

L'inviolabilité

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, ou de crime flagrant.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip