Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

Guinée

L'inviolabilité

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, ou de crime flagrant.