Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Val d'Aoste

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Les sources écrites du droit parlementaire en Vallée d’Aoste sont la Constitution italienne, le Statut spécial de la Vallée d’Aoste et le règlement intérieur du Conseil régional de la Vallée d’Aoste.

La Constitution italienne

L’article 116 de la Constitution italienne confère aux régions autonomes « des pouvoirs et des fonctions qui leur sont propres ». De plus, les articles 119 et 123 de la Constitution leur attribuent l’autonomie statutaire et financière.

Egalement, suite à la récente modification (à savoir, octobre 2001) du titre V de la Constitution (dispositions portant sur les Régions, les Provinces et les Communes), la Vallée d’Aoste dispose désormais d’un pouvoir législatif dans toute matière non expressément réservée à la compétence législative de l’État, aux termes du 2e alinéa de l’article 117 de la Constitution, ainsi que d’un pouvoir législatif concurrent dans les matières déterminées au 3e alinéa de l’article 117, pour lesquelles la détermination des principes fondamentaux est réservée à la compétence de l’État. L’inversion du critère d’attribution des matières est l’une des innovations les plus importantes dues à la modification, en 2001, du titre V de la Constitution.

Enfin, en matière linguistique, les articles 6 et 3 de la Constitution italienne de 1947 établissent que « La République protège par des normes particulières les minorités linguistiques » et que « Tous les citoyens ont même dignité sociale (…) sans distinction (…) de langue (…) »

Le Statut spécial

Ce document législatif a été approuvé par l’Assemblée Constituante le 31 janvier 1948 et promulgué par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 sous le nom de Statut spécial de la Vallée d’Aoste. Le texte, mis à jour, est en ligne : http://www.consiglio.regione.vda.it/statuto/statuto_f.asp

Le règlement intérieur

Enfin, le Conseil régional s’est doté d’un règlement intérieur. Le texte, mis à jour, est en ligne : http://www.consiglio.regione.vda.it/regolamento/default_f.asp