Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Val d'Aoste

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Parmi ces dernières on peut citer l’incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de chef ou de chef adjoint de la police et les fonctions de magistrat, d’officier de l’Armée ou de fonctionnaire de la police exerçant leur activité sur le territoire régional. En outre, le Statut spécial établit que les fonctions du Conseiller sont incompatibles avec celles de membre du Parlement national, d’un autre Conseil régional ou du Parlement européen. Enfin, il faut savoir que l’article 8 de la loi régionale n° 17/2001 établit que toute personne exerçant ou ayant exercé (dans les trois dernières années) les fonctions de médiateur est inéligible aux charges de Président de la Région, d’assesseur ou de Conseiller régional.


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