Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Sommaire de la fiche pays : Valais

Valais

Le contrôle par les commissions

-  Le rôle d’information des commissions de haute surveillance : COFI, COGEST, COJU et Commissions thématiques
-  Les missions d’information : publication Bulletin Officiel + rapports spécifiques sur les activités de l’Etat + Internet
-  Le contrôle financier et social : COFI + approbation du Budget et des Comptes
-  Le contrôle de l’application des lois : sporadique – nomination d’un organe de contrôle particulier sur un objet spécial (étrangers, travail au noir, Commission cantonale de protection des données (CCPD)
-  Les commissions d’enquêtes : nomination d’une CEP suite à une
-  demande parlementaire


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