Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Valais

Les procédures sans vote

  Les déclarations du gouvernement : sans vote
  Motions, postulats, interpellations : sans vote
  Les débats d’initiative parlementaire : avec vote
  Les questions : sans vote – réponse du gouvernement