Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Sommaire de la fiche pays : Valais

Valais

Les procédures sans vote

-  Les déclarations du gouvernement : sans vote
-  Motions, postulats, interpellations : sans vote
-  Les débats d’initiative parlementaire : avec vote
-  Les questions : sans vote – réponse du gouvernement


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