Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Val d'Aoste

L'irresponsabilité

L’article 24 du Statut spécial pour la Vallée d’Aoste établit que les conseillers régionaux ne peuvent être poursuivis pour les opinions exprimées ou les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. La loi régionale n°27 du 18 novembre 2005 précise que cette disposition s’applique « à toutes les activités dérivant de l’exercice, en salle et dans les organes intérieurs du Conseil, des fonctions caractéristiques des conseillers, soit des fonctions attribuées directement au Conseil régional par le Statut spécial, par la Constitution et par les sources normatives auxquelles le Statut et la Constitution renvoient, et consistant en la présentation de propositions de loi, d’amendements, d’ordres du jour, de motions, de résolutions, d’interpellations et de questions, ainsi qu’en toute expression de vote, déclaration ou autre acte lié au mandat de conseiller ».

Les activités découlant du mandat de conseiller et étroitement liées à l’exercice des fonctions caractéristiques (…) tombent également sous le coup des dispositions » ci dessus, « même lorsqu’elles sont réalisées en dehors de la salle et des organes intérieurs du Conseil. Le Conseil régional est l’organe compétent à l’effet d’évaluer l’irresponsabilité de l’un de ses membres pour les opinions et les votes exprimés par celui-ci ».


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