Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

Sommaire de la fiche pays : Valais

Valais

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Lois d’applications du droit fédéral (non soumises au
référendum), à savoir :
décisions d’autorisation de dépenses ou
décisions d’autorisation de subventionnement
(référendum facultatif possible)

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