Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

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Belgique (CFB)

Principes

Au niveau fédéral ( Chambre des Représentants et Sénat ), la durée du mandat est, en principe, de 4 ans.

Sur base de l’article 46 de la Constitution, « Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des Représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :
- 1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier Ministre ;
- 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre.

Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion.

En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des Représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.

La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat. »

La durée du mandat régional ou communautaire est de 5 ans. Il n’est pas possible que la Région connaisse des élections anticipées. En effet, si une crise politique survient au niveau du gouvernement ou du parlement, la loi spéciale du 8 août 1980 ne permet aucunement la dissolution anticipée du parlement régional. Le parlement devra dès lors trouver un modus vivendi permettant d’arriver au terme de la législature. Le gouvernement ne peut être renversé que par une motion de méfiance constructive, c’est-à-dire ayant dégagé une majorité alternative au préalable.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip