Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)/

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Jura

Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)

Trois députés au moins peuvent constituer un groupe parlementaire.
Les députés élus sous la même dénomination de liste ou d’un même parti cantonal ne peuvent former qu’un seul groupe.

Les groupes étudient les affaires que doit traiter le Parlement et sont indemnisés pour cette activité.

En général, trois séances de groupe sont rétribuées pour la préparation d’une séance plénière.

Les députés et les suppléants qui siègent en groupe ont droit à 150 FS par séance.

Le président de groupe a droit à une indemnité supplémentaire de 50 FS par séance.

Chaque groupe reçoit chaque année une contribution de base de 4’000 FS et une contribution de 700 FS par député et par suppléant membre du groupe.

Dans l’ordre des débats au plénum, les représentants des groupes ont la parole après l’exposé du rapporteur de la majorité de la commission et le(s) rapporteur(s) de la(des) minorité(s) de la commission.


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