Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Jura

Jura

Les commissions permanentes

Le Parlement jurassien compte les commissions permanentes suivantes :
- La commission de gestion et des finances, composée de onze membres, examine la gestion du Gouvernement et des départements, rapporte à ce propos au Parlement et propose à ce dernier les moyens de remédier aux carences et aux abus qu’elle constate au sein de l’administration cantonale.

Elle est en outre chargée d’examiner le compte d’Etat, le budget et les plans financiers, les demandes de crédits supplémentaires, les propositions d’emprunts et de dépenses et de veiller à ce que les crédits votés reçoivent l’emploi voulu et ne soient pas dépassés.
Elle examine également le rapport annuel de la Banque cantonale du Jura.

Elle a le droit de procéder à toutes les investigations qu’elle juge utiles tant dans les départements que dans les services ou les établissements administrés par l’Etat et, à cet effet, elle peut requérir les services du Contrôle des finances.

- La commission de l’environnement et de l’équipement, composée de sept membres, examine, sous l’angle de la conception d’ensemble, de la planification, de l’urgence, du coût et de l’utilisation des crédits votés, les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à l’environnement, aux travaux publics, aux constructions, aux transports et à l’énergie.

- La commission de la justice, composée de sept membres, vérifie la gestion des tribunaux et elle préavise, à l’intention du plénum, les recours en grâce, les demandes d’amnistie, les prises à partie et les plaintes adressées au Parlement ainsi que les décisions relatives aux conflits de compétences dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie.

En outre, elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons jurassiennes et dans les établissements pénitentiaires soumis à un concordat sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes condamnés par les tribunaux jurassiens. Elle visite les établissements où une autorité pénale jurassienne a placé des adolescents. Lors de ses visites, elle entend les détenus sur demande de ceux-ci.

- La commission des affaires extérieures et de la réunification, composée de sept membres, examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la coopération et à la réunification du Jura ainsi que les conventions et les concordats intercantonaux relevant de la compétence du Parlement. Elle représente le Parlement jurassien dans les organes interparlementaires chargés de veiller au respect des conventions intercantonales et de contrôler le fonctionnement des institutions intercantonales d’appli­cation.

- La commission de l’économie, composée de sept membres, examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à l’économie publique et à la fiscalité.

- La commission de la santé, composée de sept membres, examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la santé publique, notamment l’enveloppe budgétaire annuelle, les comptes et le rapport d’activité de l’Hôpital du Jura, les crédits d’investissement pour les constructions hospitalières et la planification sanitaire et hospitalière.

- La commission de la formation, composée de sept membres, examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à l’éducation et à la formation professionnelle.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip