Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ L'indemnité parlementaire/

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Guinée

L'indemnité parlementaire

Les députés perçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement afférent à l’indice maximum de la plus haute hiérarchie de la fonction publique ; une indemnité de session et d’autres avantages fixés par décret sur proposition du bureau de l’Assemblée Nationale.

L’indemnité parlementaire ne peut être cumulée avec un traitement ni avec une indemnité ayant le caractère de rémunération principale. Toute fois le cumul est permis pour les pensions de retraite, les pensions civile et militaire de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense.


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