Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

L’autonomie Financière et administrative de l’Assemblée nationale, est fixée par la loi organique portant règlement intérieur de l’institution.
Elle détermine, par un règlement financier, les modalités d’exécution du budget autonome de L’Assemblée.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, sont déterminés par elle en relation avec le ministre charge de Finances et inscrits par ordre, au budget de l’Etat.

Le même règlement fixe également, le statut du personnel de l’Assemblée Nationale.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip