Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Tchad

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

La loi ne prévoit aucune incompatibilité de mandat de Députés avec les Fonctions Publiques électives (Article 9 Loi n° 22/PR/2000 du 2 Octobre 2000 fixant le régime des incompatibilités).

Cependant les fonctions non électives incompatibles avec le mandat de député sont :

- Celles de Membres du Gouvernement, du Conseil Constitutionnel, du Haut Conseil de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (Articles 10, 11, et 12 Loi 22/PR/2000) ;

- Celles conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds (Article 13).

Les fonctions de Président et de membre du Conseil d’Administration, de Directeur Général, de Directeur Général Adjoint et de Directeur de Société d’Etat, de Société d’Economie mixte ou d’Etablissement public.

Il en est de même de celles de conseil exercées de façon permanente auprès de ces sociétés ou établissements ; les Députés désignés en cette qualité comme membre du Conseil d’Administration ne sont pas concernés.


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