Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Tchad

Tchad

Les sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée nationale sont :
- le rappel à l’ordre par le Président à l’encontre de tout Député qui trouble les travaux de l’Assemblée par ses interruptions, ses attaques personnelles ou de toute autre manière ;
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal prononcé à la majorité des membres de l’Assemblée présents à l’encontre de tout Député qui récidive après un premier rappel à l’ordre ou pour injures, provocations et menaces envers les collègues. Cette sanction emporte de droit l’interdiction de prendre la parole au cours de la séance et de la séance suivante ;
- la censure est prononcée à l’encontre de tout Député qui, après rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal n’a pas déféré aux injonctions du Président ou qui a volontairement provoqué une scène tumultueuse.
- la censure avec exclusion temporaire prononcée à l’encontre de tout député ayant subi deux fois la censure simple au cours d’une même séance, qui a fait appel à la violence ou qui s’est rendu coupable d’outrages envers l’Assemblée ou son Président ; ou d’injures de provocation ou de menaces envers les membres de l’Exécutif.
La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée pendant 15 jours ; l’exclusion s’étend à 30 jours en cas de récidive. La privation de l’indemnité parlementaire ou de l’indemnité de Session peut être également retenue en cas d’exclusion temporaire ou d’absence aux séances.


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