Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Tchad

L'inviolabilité

L’inviolabilité du Député est garantie par le port d’un insigne et d’une cocarde dans son véhicule.

En outre, l’alinéa 3 précise que « Aucun député ne peut, pendant la durée de Session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale sauf cas de flagrant délit ».


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