Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)/

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Andorre

Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)

Les Groupes Parlementaires disposent d’un statut particulier, en sus de celui que la Constitution et le Règlement confèrent aux parlementaires individuellement considérés. Ainsi, l’article 56.4 de la Constitution établit que les conseillers généraux peuvent créer des groupes parlementaires, et laisse la régulation concrète des droits et devoirs de ceux-ci au soin du Règlement.

Ce texte établit en substance :

- la formation de Groupes pendant les cinq premiers jours après la constitution de la Chambre, par le regroupement d’au moins quatre conseillers généraux. Dans le cas où l’integration ne se réalise pas, le conseiller général deviendra non-inscrit, ou il sera intégré dans le Groupe Mixte ;

- la mise à disposition en faveur des Groupes des moyens et des ressources économiques nécessaires pour la réalisation de leurs fonctions, proportionnellement au nombre de membres de chacun d’entre eux.

- interdit l’appartenance d’un conseiller général à plus d’un Groupe Parlementaire ;

- prévoit le régime des nouvelles intégrations aux groupes pendant la législature ;

- définit le statut du Groupe Mixte et des parlementaires non-inscrits ;

- prévoit l’obligation des groupes d’établir un règlement interne qui doit être communiqué au Bureau.

Quant à la participation des groupes dans la procédure parlementaire, les dispositions réglementaires y faisant référence sont nombreuses :

- Deux Groupes peuvent demander la convocation d’une séance plénière ou d’une commission.

- Les Groupes désignent les conseillers dans chaque commission.

- Les Présidences de commissions se répartissent entre les Groupes Parlementaires proportionnellement au nombre de leurs parlementaires.

- Deux Groupes Parlementaires peuvent demander la création d’une commission spéciale d’enquête.

- Deux Groupes Parlementaires peuvent proposer une modification de l’ordre du jour d’une séance.

- Deux Groupes Parlementaires peuvent demander qu’une votation soit secrète.

- Après les votations les Groupes peuvent intervenir pour une explication de leurs votes.

- Un Groupe Parlementaire peut demander la prolongation des délais réglementaires.

- Deux Groupes peuvent demander la déclaration d’urgence d’une initiative législative (réduction des délais).

- Les Groupes Parlementaires sont facultés pour la présentation d’amendements et de réserves d’amendements.

- Un Groupe Parlementaire peut présenter une proposition de loi.

- Le Règlement ordonne la distribution du temps de parole en fonction des Groupes Parlementaires.

- La Conférence des Présidents se compose en fonction de l’existence des Groupes.

La séparation d’un conseiller général d’un Groupe Parlementaire comportera la perte de sa présence aux Commissions auxquelles il formait part.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip