Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Andorre

Les formations non permanentes

L’article 48 du Règlement prévoit que « le Conseil général pourra créer à chaque législature des Commissions d’étude ou d’enquête sur des questions d’intérêt publique, à proposition du « Síndic General », de deux Groupes Parlementaires ou d’un tiers des conseillers. Par le même biais des Commissions de Législature de caractère législatif ou de type spécial pourront être crées ».

Jusqu’à présent il y a eu une « Commission spéciale pour la justice » et une « Commission ad hoc des Affaires extérieures », qui se sont dissoutes une fois accompli l’objet de leur création.

Les conclusions des Commissions d’étude ou d’enquête resteront recueillies dans un rapport qui devra être débattu par le Conseil Général. Le « Síndic General » a la faculté d’ordonner le débat, de concéder la parole et de fixer le temps des interventions. Les conclusions approuvées par le Conseil Général doivent être communiquées au Gouvernement, sans préjudice que le « Síndic General » puisse les mettre à la connaissance du Ministère Fiscal.


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