Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

Belgique

Les formations non permanentes

Le Parlement peut, chaque fois qu’il le juge utile, former des commissions spéciales. Il fixe le nombre de membres du Parlement qui doivent en faire partie en appliquant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.

Sauf décision contraire du Parlement, les commissions spéciales sont dissoutes dès la fin de la mission qui leur a été confiée.

Enfin, un décret du 12 juin 1981 fixe la procédure d’enquête. Ainsi, le Parlement de la Communauté française exerce le droit d’enquête par lui-même ou par une commission formée en son sein, pour toute affaire ayant un rapport avec une matière de sa compétence en vertu de la Constitution.


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