Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ Les régimes de protection sociale et de retraite/

Cameroun

Les régimes de protection sociale et de retraite

Il a été créé au bénéfice des Députés une caisse de retraite ouverte à tout Député. Ce régime n’exclut pas, pour les fonctionnaires élus Députés, le bénéfice du régime de leur retraite d’origine.

Le taux mensuel de cotisation est de 10%, prélevé du montant de l’indemnité législative de base du Député affilié.

Pour bénéficier d’une pension d’ancienneté, le Parlementaire doit cotiser pendant au moins quinze années consécutives à la caisse de retraite.

Pour avoir droit à une pension proportionnelle le Parlementaire doit cotiser pendant au moins dix ans

En cas de cessation de toute activité parlementaire avant le délai de dix ans, le parlementaire affilié peut demander la restitution des retenues subies au titre de leur contribution à la caisse de retraite.

En cas de décès du Député, ses ayants - droits peuvent prétendre au paiement d’un capital décès ou d’une pension de réversion.

Par ailleurs, le Député bénéficie d’une assurance maladie qui couvre également les membres de sa famille (épouses et enfants légitimes mineurs)

Dans le même domaine, celui de la protection sociale, l’Assemblée Nationale dispose d’une Infirmerie où les parlementaires ainsi que leur famille ont accès gratuitement aux soins médicaux de base.